Conditions générales

Conditions générales Matthias Brunner AG


1. Généralités
Ces conditions générales règlent la conclusion, le contenu et le déroulement d’un contrat de prestation entre Matthias Brun-ner AG et le mondant. Toute disposition modifiée ou supplétive (y compris dans les conditions générales du mondant) n’est valable que si celle-ci a fait l’objet d’un accord écrit, signé par les deux parties du contrat. Dans un tel cas, les accords supplétifs ou modifiés prévalent alors sur les présentes dispositions.

2. Origine du contrat
Le contrat est établi, lorsque Matthias Brunner AG confirme une demande de prestation du mandant, ou lors de l’acceptation et l’exécution du mandat par Matthias Brunner AG.

3. Genre et étendue des prestations
Matthias Brunner AG fournit des prestations de conseil, et réalise des expertises indépendantes. Le volume des prestations se porte sur l’offre, respectivement la confirmation du mandat par Matthias Brunner AG, toute éventuelle annexe inclue. Les résultats des travaux sont consignés dans un rapport sur demande du mandant. D’autres prestations (par ex. direction de projet) sont également proposées selon des besoins spécifiques. C’est en général le cas, lorsque le client nécessite la mise en place de solutions compliquées, qui doivent être réalisées avec un soin particulier et qui doivent être contrôlées rigoureusement. Matthias Brunner AG est autorisé à faire appel à des tiers pour la réalisation des prestations convenues, et à décompter ces services de tiers directement vis-à-vis du fournisseur. Les coûts de la gestion de projet de Matthias Brunner AG sont offerts en plus et séparément des prestations de tiers.

4. Délais
D’éventuels délais convenus, respectivement échéances pour la réalisation de prestations, sont valables sous réserve de cas de force majeure ou autres circonstances exceptionnelles. Les délais ne peuvent être respectés que si Matthias Brunner AG et le mandant sont d’accord sur tous les détails du contrat, et si le mandant a mis à disposition auprès de Matthias Brunner AG tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations. Le mandant s’engage à mettre à disposition in extenso et à temps auprès de Matthias Brunner AG toutes les informations et tous les documents requis.

5. Confidentialité
Matthias Brunner AG s’engage à traiter confidentiellement les données et informations qui lui sont rendues accessibles dans le cadre de son activité.

6. Droits sur le savoir-faire
Le savoir-faire acquis auprès de Matthias Brunner AG dans le cadre des prestations contractuelles ainsi que les droits d’auteurs liés aux prestations appartiennent à Matthias Brunner AG. La diffusion des résultats et du savoir-faire auprès de tiers est soumise à autorisation par Matthias Brunner AG, et sous réserve d’une référence correcte. Les énoncés dans les rapports de Matthias Brunner AG ne peuvent être restitués ou employés que si les énoncés sont complets. Toute différence doit être approuvée par écrit par Matthias Brunner AG.

7. Tarifs/régie
Si rien  n’est précisé autrement, les prestations sont à décompter en régie. Sont appliqués les tarifs respectifs valables de Matthias Brunner AG. Les indemnisations convenues liées à la réalisation de chaque prestation sont hors taxes. Si rien n’est convenu, les frais supplémentaires sont à la charge du mandant. Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail. Les factures de Brunner AG sont à payer dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation, sans déduction. Les coûts liés à des rappels ainsi qu’à un recouvrement de créance sont à la charge du mandant. Une facturation est exclue. Matthias Brunner SA peut demander un acompte d’un montant équivalent au maximum à 50% de la somme du mandat. Ce-lui-ci doit être acquitté dans le délai indiqué. Si l’acompte n’est pas payé d’ici à cette échéance, le mandat n’est pas exécuté. Lors de mandats de longue durée, Matthias Brunner SA peut présenter des demandes d’acomptes ou des factures intermédiaires sur une base mensuelle.

8. Échéances de paiement/rappels
Les factures émises par Matthias Brunner SA sont à payer sans déduction dans un délai de 30 jours après la date de facturation. Passée cette échéance, le mandant est automatiquement en retard de paiement. Un intérêt moratoire de 5% est dû. Les coûts suivants pour des rappels ainsi que le recouvrement de créances sont à la charge du mandant : Rappel : CHF 30.-, Poursuites CHF 130.-, frais de port en plus ; décompte horaire facturé à CHF 95.- par heure, avec TVA respective en sus.

9. Assurance
Matthias Brunner AG est dûment assurée. Matthias Brunner AG répond de tout dégât, sous réserve du paragraphe suivant, en cas d’intention illégale ou faute grave. Toute autre responsabilité, quel que soit le droit appliqué, en particulier les dommages indirects et les conséquences sont formellement exclus, dans la mesure où la législation le permet.

10. Dispositions finales
Toute modification ou complément aux dispositions générales nécessite la forme écrite. Ceci s’applique également à l’accord écrit en lui-même. Tout accord accessoire oral est non-valide. Lorsqu’une disposition du contrat (conditions générales inclues) est ou devient nulle, cela n’entraine aucune répercussion sur le texte restant. Dans le cas où une clause devait s’avérer nulle ou caduque, elle est alors à remplacer par une disposition qui corresponde au plus près du but économique. Le même procédé doit être appliqué, si une lacune devait apparaître dans le texte du contrat. La cession des droits et de-voirs envers des tiers qui découlent de ce contrat nécessite l’accord écrit préalable de l’autre partie du contrat pour sa validité. La collaboration avec Matthias Brunner AG est basée sur le droit matériel suisse. L’application de droit étranger est exclue. Le for exclusif est le siège Matthias Brunner AG.

Zurich, 27.3.2017